Communiqué de Presse

Chartres, le 23 avril 2020

Par décision en date du 31 mars dernier, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que l’interdiction de l’épilation à la lumière pulsée par des personnes autres que des médecins était contraire au droit européen, plus précisément aux articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) relatifs à la liberté d’installation et à la libre prestation de services.

Cette décision intervient aux termes d’une procédure dans laquelle plusieurs adhérents de l’UPB étaient poursuivis pour exercice illégal de la médecine ou complicité et avaient été relaxés en première instance ou devant la Cour d’appel de Paris.

La décision de la Cour de cassation consacre implicitement cette relaxe.

Surtout et en l’état, la plus haute juridiction française en matière pénale autorise les instituts esthétiques à pratiquer les actes d’épilation à la lumière pulsée.

Pour rappel de l’historique du dossier:

Depuis un arrêté du 6 janvier 1962, les modes d’épilation en dehors de la pince et de la cire sont théoriquement du monopole médical.

Au début des années 2000 et jusque récemment, de multiples contentieux pénaux ont été initiés contre des instituts esthétiques, avec à la clef des condamnations presque systématiques des professionnels de la beauté, pourtant formés et compétents.

En septembre 2014, un adhérent de l’UPB, défendu par l’avocat du Syndicat, obtient du Juge des référés de Lille la reconnaissance du caractère illégal de l’arrêté de 1962. Même si cette décision est infirmée en appel, une première brèche est creusée (TGI de Lille, 9 septembre 2014).

En 2016, la CNEP gagne une première très grande victoire devant la Cour d’appel de Paris (confirmée en cour de cassation) : la Cour reconnaît que les fabricants et distributeurs ont parfaitement le droit de vendre les appareils aux instituts esthétiques : la vente de ces appareils est libre (CA de Paris, 24 février 2016, confirmé par la Cour de cassation le 21 mars 2018).

En février 2019, la CNEP et l’UPB rencontrent le cabinet du Premier ministre. Nous obtenons l’engagement formel des pouvoirs publics de réformer l’arrêté de 1962.

En juin 2019, deuxième grande victoire judiciaire pour un adhérent de l’UPB (toujours défendu par l’avocat du Syndicat) : pour la première fois en Cour d’appel, un institut est relaxé du délit d’exercice illégal de la médecine en raison du caractère illégal de l’arrêté de 1962 (Cour d’appel de Limoges, 21 juin 2019).

Le 25 octobre 2019, le projet de Décret relatif aux actes d’épilation à la lumière pulsée intense à visée esthétique est envoyé par la France à la Commission européenne, pour concertation.

Enfin, le 8 novembre 2019, le Conseil d’Etat enjoint le Gouvernement d’abroger à bref délai l’arrêté de 1962, en raison de sa contrariété au droit européen.

La décision de la Cour de cassation vient consacrer ces victoires successives.

LA CNEP ET L’UPB restent toutefois en alerte.

Comme expliqué, l’arrêté de 1962 devrait être remplacé par un nouvel encadrement, qui peut être tout autant dangereux pour les instituts esthétiques qu’une interdiction ferme.

En outre, les appareils eux-mêmes vont être encadrés par des nouvelles spécifications techniques européennes. Spécifications sur lesquelles nous nous devons d’être extrêmement vigilants, notamment à propos de la puissance des machines autorisées.

C’est pourquoi, la CNEP comme l’UPB continuent le combat, en défense des intérêts de tous les professionnels du secteur de la beauté et du bien-être.

L’Union des Professionnels de la Beauté et du bien-être (UPB), syndicat professionnel d’employeurs reconnu représentatif dans la branche esthétique / cosmétique, défend les intérêts des prestataires de services en soins de beauté et les vendeurs de produits cosmétiques (instituts de beauté, Spas, prothésistes ongulaires, maquilleurs…). L’UPB est rattachée à la Confédération Nationale Esthétique-Parfumerie (CNEP).

Contact presse :
Dominique MUNIER – Président de l’UPB : dominique.munier@beautysuccess.fr / 06 84 09 16 46
Régine FERRERE- Présidente de la CNEP et Vice-Présidente de l’UPB: cnep@cnep-france.fr / 06 07 94 50 22