Communiqué de Presse
Août 2019,
La Direction Générale des Entreprises confirme que le maquillage permanent n’est pas soumis à l’obligation de détenir le CAP d’esthéticienne.
La CNEP et l’UPB ont interrogé la Direction Générale des Entreprises du Ministère des Finances au sujet de l’activité de maquillage permanent, afin de savoir si cette activité était soumise à l’obligation de qualification professionnelle prévue par l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat.
Voici la Réponse du Bureau du Droit des Affaires de la Direction Générale des Entreprises au Ministère de l’économie et des finances:
« Vous avez interrogé la DGE au sujet de l’activité de maquillage permanent et souhaiteriez savoir si cette activité est soumise à l’obligation de qualification professionnelle prévue par l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat.
Parmi les activités soumises à cette obligation de qualification figurent notamment « les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux ».
Relèvent donc du champ de cette obligation les prestations :
- qui, d’une part, constituent des soins autre que médicaux et paramédicaux ;
- et qui, d’autre part, ont une visée esthétique.
Ces deux conditions sont cumulatives.
En l’occurrence, le maquillage permanent, qui consiste à injecter des pigments dans le derme superficiel pour redessiner le contour des lèvres ou des sourcils par exemple, ne constitue pas un soin destiné à conserver ou améliorer l’état du corps ou de la peau.
Il en va de même de l’activité de maquillage semi-permanent qui, de la même façon, consiste à injecter des pigments dans le derme (mais pour une durée plus courte).
Ces activités ne sont donc pas soumises à l’obligation de qualification prévue à l’article 16. Elles relèvent en revanche des règles fixées par le code de la santé publique, qui « s’appliquent à la mise en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris la technique du maquillage permanent » et comprennent notamment une obligation de formation aux conditions d’hygiène et de salubrité (articles R. 1311-1 et suivants du code de la santé publique)»
LA CNEP et l’UPB se félicitent de cette réponse qui clarifie la situation de ces activités.
Mais attention !
Ne pas être soumis à l’obligation d’être titulaire du CAP ECP, n’exclue pas de suivre une formation pour ces actes spécifiques et impose le respect des divers textes réglementaires qui encadrent cette pratique.
Rappel des principaux textes réglementant l’activité de dermographe:
Titulaire ou pas d’un diplôme d’esthéticienne, les praticiennes « dermographes » devront, avant d’exercer cette activité prendre connaissance des dispositions réglementaires listées ci -dessous :
Le décret n° 2008-149 du 19 février 2008-JO du 20/02/2008 texte : 24 (Application des art. R.1311-1 à R.1311-13 et R.1312-9 à R.1312-13 du code de la santé publique), fixe les conditions d’hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage, et les conditions d’exercice professionnel soit :
- Un enregistrement « administratif » en Préfecture préalable à l’exercice de cette activité
- Une formation en hygiène et salubrité.
- L’utilisation de matériel et de supports directs stériles
- Des exigences concernant les locaux, la gestion des déchets.
- Les règles d’hygiène des mains, de la zone à pigmenter, du matériel.
- L’interdiction de pratiquer sur les mineurs (sans consentement).
- L’obligation d’informer la clientèle sur les risques inhérents à cette technique.
- Les amendes et risques pour non-respect de cette législation
Les dermographes esthéticiennes ou non esthéticiennes doivent :
- Suivre une formation qualifiante de qualité dans un centre de formation déclaré en Préfecture et proposant une formation réalisée par des formateurs patentés, utilisant des pigments réglementaires
- Satisfaire ensuite à toutes les obligations du texte d’encadrement et en particulier à l’obligation de formation aux conditions d’hygiène et de salubrité. Cette formation doit être suivie dans un centre de formation en Hygiène et salubrité habilité selon l’Arrêté du 12 décembre 2008.
- Déclarer leur activité auprès du Préfet du Département du lieu principal d’exercice de l’activité selon l’Arrêté du 23 décembre 2008-JO du 07/01/2009 texte : 0005 ; 40 pages 451/452
- S’approvisionner en pigments auprès d’entreprises proposant des pigments de qualité, conformes aux textes en vigueur.
En effet ,Le Décret n° 2008-210 du 3 mars 2008 -JO du 05/03/2008 texte : 0055;26 pages 3976/3979-(Art. 4 : Conditions d’entrée en vigueur des dispositions du présent décret [Notamment concernant les art. R. 513-10-1, R. 513-10-2, R. 513-10-3 et R. 513-10-5]) fixe les règles de fabrication, de conditionnement et d’importation des produits de tatouage, instituant un système national de vigilance .Il indique que le tatouage ne peut être réalisé qu’avec des produits de tatouage respectant ces dispositions (article R.1311-10 du code de la santé publique).
Les arrêtés du 6 mars 2013 & du 24 mai 2013 fixent la liste des substances qui ne peuvent pas entrer dans la composition des produits de tatouage, interdisent la plupart des pigments organiques et fixent un seuil maximal de métaux lourds entrant dans la composition des pigments minéraux.
L’Union des Professionnels de la Beauté et du bien-être (UPB), syndicat professionnel d’employeurs reconnu représentatif dans la branche esthétique / cosmétique, défend les intérêts des prestataires de services en soins de beauté et les vendeurs de produits cosmétiques (instituts de beauté, Spas, prothésistes ongulaires, maquilleurs…). L’UPB est rattachée à la Confédération Nationale Esthétique-Parfumerie (CNEP).
Régine FERRERE- Présidente de la CNEP et Vice-Présidente de l’UPB chargée de la négociation sociale
Dominique MUNIER – Président de l’UPB
