Décision de la Cour de Limoges

Communiqué du 10 Juillet 2019

L’arrêté du 6 janvier 1962 fait entrer dans le monopole médical tout mode d’épilation, sauf les épilations à la pince ou à la cire. Sur le fondement de ce texte, des esthéticiens(ne)s et instituts de beauté font régulièrement l’objet de poursuites pénales pour exercice illégal de la médecine.

La Chambre correctionnelle de la Cour d’Appel de Limoges vient toutefois de déclarer cette interdiction illicite car contraire au principe de proportionnalité (arrêt du 21 juin 2019), ce dont se félicite l’UPB.

En 2013, une plainte a été déposée par un syndicat de médecins, à l’encontre d’un institut esthétique de Brive-laGaillarde, membre de l’UPB, pour exercice illégal de la médecine. Comme suite à cette plainte, l’institut a été renvoyé devant les tribunaux pénaux.

En appel, la chambre correctionnelle de la Cour d’Appel de Limoges a déclaré l’institut non coupable des faits pour lesquels il était poursuivi

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